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Changer de banque

Changer de banque

Plus simple depuis le 06février 2017

Plus simple depuis le 06février 2017


Il y a encore quelques jours, changer de banque, s’avérait un parcours très compliqué. Un rapport remis au ministère des finances à la fin de l’année 2014 stipulait que seulement 4,5 % des français changeaient de banque chaque année alors que ce chiffre s’élevait à 9 % pour les citoyens des autres pays européens.

La loi Macron de juillet 2015, qui a modifié de nombreuses lignes établies dans le pays, a également légiférée sur ce point en créant le service d’aide à la mobilité bancaire. Lorsqu’un client devenait titulaire d’un nouveau compte bancaire, il devait suivre une suite de procédures assez lourdes et longues pour clôturer son ancien compte en adressant une demande de résiliation à la banque qu’il souhaitait quitter. Il devait également transmettre à tous les organismes effectuant des prélèvements ou virements automatiques sur le compte, ses nouvelles coordonnées bancaires.

Depuis le 06 février 2017, chacun d’entre nous a la possibilité de bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité bancaire. Dès lors que vous changerez de banque, ce sera cette nouvelle banque qui effectuera toutes les démarches à votre place. C’est donc votre nouvelle banque qui informera tous les organismes prélevant (EDF, ENGIE, opérateurs Télécom…) mais aussi ceux qui effectuent des virements comme votre salaire ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par exemple, du changement de vos coordonnées bancaires.

Une fois que vous aurez signé le mandat de mobilité, votre banque aura deux jours pour demander à votre ancienne banque, le transfert de vos informations bancaires. Ainsi elle prendra connaissance des mouvements du compte et aura alors 5 jours pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements. Ces organismes auront l’obligation de vous avertir qu’ils ont bien pris notes de la modification de vos coordonnées bancaires.

La prise en compte des modifications par les créanciers est de 20 jours ouvrés actuellement et sera de 10 jours ouvrés à compter du 01 avril 2017. Pour les virements le délai est de 10 jours ouvrés. Votre nouvelle banque obtiendra également la liste des chèques non débités et utilisés durant les treize derniers mois, aussi si des chèques ne sont pas encore encaissés il faudra laisser sur le compte la provision nécessaire au paiement.

Le compte de l’ancienne banque sera fermé au plus tôt dans les 30 jours suivants la date de signature du mandat de mobilité et si une demande de prélèvement ou un virement était effectué dans les 13 mois suivant la fermeture, votre nouvelle banque en sera informée et se chargera du transfert du mouvement. Cette aide à la mobilité bancaire ne concerne que les opérations de paiement sur les comptes courants, elle ne s’applique pas aux Livret A, jeune, comptes à termes…

L’objectif de cette disposition de la loi Macron est de créer une concurrence entre les banques et avec cette concurrence, faire en sorte que les frais bancaires soient minorés.

 

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