Adoption

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En France, l'adoption est régie par le Code Civil et encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. En France, l'adoption a deux formes, simple ou plénière. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas le lien entre l'adopté et sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans. Qu’il s’agisse d’une personne seule ou d’un couple, l’adoptant doit détenir un agrément. 

L’agrément

Afin de pouvoir être éligible à l’adoption, l’adoptant doit obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de son département. Pour l’obtenir, il faut, dans un premier temps, réaliser une demande écrite auprès service d’aide sociale à l’enfance. L’administration vous fera alors parvenir une note d’information générale sur l'adoption portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, les procédures administratives et judiciaires. Dès réception de ce courrier, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant une copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille, le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, un certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption, tout document attestant de vos ressources, le questionnaire remis lors du 1er entretien dûment complété. L’adoptant doit ensuite rencontrer plusieurs professionnels permettant d’attester de sa capacité d’adoption, comme une assistante sociale ou un psychologue. La décision est prise par les services du département après consultation de la commission d'agrément.

L’adoption plénière

Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus. L’adoption plénière concerne les enfants de moins de 15 ans. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible s’il a été accueilli avant ses 15 ans ou si il a été adopté sous forme simple avant ses 15 ans. Pour mettre en place une démarche d’adoption plénière, il faut avoir obtenu l’agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance. L'enfant est alors placé chez vous pendant au moins 6 mois. C’est à ce moment-là, que l’adoptant peut présenter une requête devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), en précisant qu’il s’agit d’une demande d’adoption plénière. Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Après un examen poussé, le juge notifie sa décision. Cette décision peut être contestée par l’adoption, devant la cour de justice. Si le juge décide de l’adoption, les liens avec la famille d’origine sont rompus, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine et un nouvel acte de naissance est établi faisant annuler l’acte d’origine.

L’adoption simple

Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus. Dans ce type d’adoption, il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur mais doit notifier son accord devant un notaire s’il est âgé de plus de 13ans. L'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son département. Il est inscrit sur une liste départementale régulièrement mise à jour et sera peut-être choisi par le conseil de famille des pupilles de l'État. L'adoptant doit également présenter une requête devant le TGI de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen poussé et approfondi, le juge lui notifie sa décision. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.


Catégories : Service Public

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