Animaux dangereux

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En France, la détention d’espèces non domestiques, protégées ou particulières est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004. Cat arrêté autorise la détention d’un animal sauvage uniquement dans le cadre d’un élevage d’agrément, soumis au statut d’élevage amateur et limité en nombre d’animaux.

Le particulier ne peut donc détenir d’animaux sauvages, dangereux, protégés, menacées, en voie de disparition, pouvant porter atteintes à l’environnement.

Les exceptions

Afin de détenir un animal non domestique, il est possible d’obtenir une autorisation de détention auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Lors de cette demande d’autorisation, les animaux doivent être marqués d’un puce ou d’un tatouage afin d’en assurer leur traçabilité et de pouvoir identifier le propriétaire, responsable de l’animal. Dans ce cas, le particulier devra s’immatriculer en tant qu’éleveur d’agrément.

Les sanctions

La détention d’animaux pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

Chiens dangereux

En France, la détention d'un chien dangereux doit faire l’objet d’un permis.  La délivrance de ce permis se fait en plusieurs étapes. Premièrement, la propriétaire du chien doit suivre une formation de 7 heures auprès d’un formateur agréé, portant sur l'aptitude à la détention de l'animal. Puis, une évaluation comportementale de l'animal doit être effectuée auprès d’un vétérinaire, de façon régulière, en fonction du niveau de dangerosité du chien. Une fois effectuée la formation et l’évaluation de l’animal, le propriétaire peut demander un permis auprès de sa mairie de proximité en déposant le formulaire cerfa n°13996*01 accompagné d’un justificatif d'identification du chien, le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité, le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, l'attestation d'aptitude du propriétaire suite à sa formation ainsi qu’une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Sans permis de détention, le propriétaire d’un chien dangereux peut être soumis à une amende de 750€.


Catégories : Droit

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