Certificat de coutume

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Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?

Le certificat de coutume se caractérise par une attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Il s'agit d'affirmer qu'un document présenté par une personne étrangère,  correspond à un document utilisé dans le pays.

A quoi sert le certificat de coutume ?

Le certificat de coutume est exigé par l’administration française,  lorsque l'un ou les deux candidats au mariage, au PACS ou à l’adoption n'ont pas la nationalité française. Il peut concerner également l'adoption. Dans ce cas, le certificat de coutume doit être établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, afin d’indiquer la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le candidat est majeur, célibataire et juridiquement capable. Ce certificat fait obligatoirement l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté.

Ou s’adresser ?

Afin d’obtenir un certificat de coutume, il suffit de s'adresser à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine dans le pays où la demande de mariage est introduite. Nos conseillers sont donc à votre entière disposition, par téléphone,  pour vous orienter vers l’ambassade ou le consul dont vous dépendez.


Catégories : Service Public

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