Certificat de non-gage

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Qu'est-ce qu’un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative est un document administratif qui certifie que rien n'empêche la vente du véhicule. Il permet de s’assurer que le véhicule n’a pas été acheté avec un crédit-bail pas encore soldé, n’a pas été déclaré volé et que toutes les amendes le concernant ont bien été réglées par le propriétaire.  Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule et demandé par la Préfecture lors du transfert de la carte grise de l’ancien au nouveau propriétaire.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Pour recevoir votre certificat de situation administrative ou être mis en relation téléphonique avec la Préfecturevous pouvez contacter nos conseillers  par téléphone. Lors de votre mise en relation par téléphone, nous vous prions de vous munir de votre certificat d’immatriculation afin de pouvoir renseigner les éléments suivants :

  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d'immatriculation
  • L'identification du titulaire, nom et prénom

A l’issu de votre appel, le document pourra vous être délivré par mail ou par courrier. Sachez que ce document est délivré gratuitement par la Préfecture dont vous dépendez.  


Catégories : Service Public

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