Contrat de bail

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Le bail immobilier

Un bail est un document contractuel qui atteste un accord entre un propriétaire bailleur et un locataire. Ce document, obligatoire, doit désigner les parties, la description du bien, le montant du loyer, l’utilisation de bien, les travaux à charge du bailleur, le montant du dépôt de garantie et la durée du bail.

Le contrat de bail

Le contrat de location matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer :

  • Les informations concernant les parties, détaillant le nom et le domicile du propriétaire, le nom du ou des locataires du bien, la date de prise d'effet et la durée du bail, qui sera de 3 ans minimum si le propriétaire est un particulier et de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.
  • Les informations concernant le logement, détaillant la surface et la description du bien, sa destination, c’est-à-dire s’il s’agit d’un bail d’habitation ou un bail professionnel ainsi que la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location.
  • Les informations concernant le loyer correspondant au montant, le mode de règlement, les règles de révisions de celui-ci et le montant du dépôt de garantie qui sera réattribué au locataire à la fin du bail.

Afin de compléter le contrat de bail, certains documents doivent être joints tels que l’état des lieux du logement et l’énumération des équipements l’attestation d’assurance des locataires, le dossier de diagnostics techniques immobiliers et enfin, une copie de la convention Anah ou APL si le logement est conventionné.


Catégories : Droit

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