Démission

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Dans le cadre du droit du travail, la démission est une rupture du contrat du travail à du durée indéterminée à l’initiative du salarié seul. Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier cette décision Ce type de rupture prive le salarié de ses indemnités chômage.  

Démarches administratives

Dans le cadre d’une démission, le salarié doit avertir son employeur de son souhait de démissionner, soit par écrit soit par oral. Toutefois, il est conseillé de notifier cette volonté par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre afin de prévenir d’éventuelles contestations. Sauf en cas de dispense de préavis, le salarié doit poursuivre son activité u sein de l’entreprise jusqu’à la fin du préavis dont le délai est fixé par la convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail.

A la fin du contrat, l’employeur devra lui remettre un certificat de travail, son solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle Emploi afin de pouvoir s’enregistrer comme demandeur d’emploi et de bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage. Le salarié peut également percevoir certaines indemnités comme l’indemnité pour dispense de préavis, s’il ne l’a pas réalisé et l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la rupture du contrat de travail.

Pour obtenir davantage d’informations sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée en étant mis en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail, nos conseillers par téléphone sont à votre disposition.


Catégories : Carrière

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