Divorce

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Le divorce est la prononciation de la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant deux personnes. Juridiquement, on distingue la séparation de fait et la séparation de corps. En France, il existe 4 cas de divorce, le divorce par consentement mutuel, pour acceptation de principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est prononcé lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et rédigent une convention. s’entendent sur la rupture du mariage et rédigent une convention. Les époux doivent être convoqués par le juge des Affaires Familiales et soumettre leur convention réglant toutes les conséquences pratiques pour eux et leurs enfants. Tous les biens en communs doivent être partagés et soumis à un acte notarié en cas de biens immobiliers. Si le juge constate que cette décision est libre et éclairée, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce. Le mariage est alors dissous dans un délai de 15 jours à la suite de l’homologation de la convention. Afin de prendre rendez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance ou d’être mis en relation avec un avocat, nos conseillers téléphoniques sont à votre écoute.

Divorce pour acceptation de principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation de principe de la rupture du mariage par consentement mutuel est prononcé lorsque les époux souhaitent tous deux divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Les époux sont alors convoqués par le juge des Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance, obligatoirement accompagné d’un avocat. Une tentative de conciliation est donc mise en place afin de trouver un accord entre les parties sur le principe du divorce et ses conséquences sur les époux et leurs enfants. Lors de cette conciliation, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire, attribuer, à l’un des époux, la jouissance du logement. A l’issu de cette audience, le juge des Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui permet d’introduire l’instance. Les époux peuvent ensuite accepter le principe de la rupture du mariage et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ou s’en défendre. Afin d’être informer sur les démarches de divorce,  prendre rendez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance ou d’être mis en relation avec un avocat, nos conseillers téléphoniques sont à votre écoute.

Divorce pour faute

Si l’un des conjoints a commis une violation des devoirs et obligations liés aux engagements du mariage comme les violences conjugales ou l’adultère, rendant la vie commune impossible,  l’autre époux peut réaliser une demande de divorce pour faute. La demande de divorce doit être formulée par l’un des époux auprès du Tribunal de Grande Instance en prouvant les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. Une tentative de conciliation est donc mise en place afin de trouver un accord entre les parties sur le principe du divorce et ses conséquences sur les époux. Lors de cette conciliation, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire, attribuer, à l’un des époux, la jouissance du logement. A l’issu de cette audience, le juge des Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui permet d’introduire l’instance. Les époux peuvent ensuite accepter le principe de la rupture du mariage et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ou s’en défendre. Afin d’être informer sur les démarches de divorce,  prendre rendez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance ou d’être mis en relation avec un avocat, nos conseillers téléphoniques sont à votre écoute.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce résulte de la cessation de vie commune entre les deux époux depuis au moins 2 ans. La demande de divorce doit être formulée par l’un des époux auprès du Tribunal de Grande Instance en prouvant les faits invoqués d’altération du lien conjugal. Une tentative de conciliation est donc mise en place afin de trouver un accord entre les parties sur les conséquences du divorce. A l’issu de cette audience, le juge des Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui permet d’introduire l’instance. Lors de l’instance, le divorce sera prononcé et les époux devront s’entendre sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ou s’en défendre. Afin d’être informer sur les démarches de divorce,  prendre rendez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance ou d’être mis en relation téléphonique avec un avocat, nos conseillers téléphoniques sont à votre disposition.


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