Expropriation

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L’expropriation

Par définition et conformément à la loi,  l'expropriation est une procédure juridique permettant à l'administration publique, dans un but d’utilité publique, de contraindre une personne physique ou morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne. Cette procédure est notamment utilisée lors de la réalisation d'ouvrages et d'aménagements urbains nécessitant la suppression d’habitation.

Les conditions de l’expropriation

Pour pouvoir mettre en place une procédure d’expropriation, l’administration publique doit respecter certaines conditions. En effet l'expropriation ne peut être prononcée que si elle présente une utilité publique liée par exemple à la création de lotissements communaux, espaces verts, établissements scolaires ou hospitaliers, amélioration de la voirie. De même, il est nécessaire que le projet réellement justifié, que l’expropriation ne puisse être évitée et que toutes les autres solutions aient été épuisées telles que l’acquisition amiable du bien par l’administration ou le droit de préemption et enfin, que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée ne soit pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

La procédure d’expropriation

La procédure d'expropriation se déroule en 2 phases, une phrase administrative et une phase juridique.

La 1ère phase est administrative, au cours de laquelle l’administration publique, Etat, collectivités territoriales ou autre, doit démontrer l'utilité publique de son projet. Dans un premier temps, une enquête publique d’environ 15 jours est ouverte, durant laquelle l’administration doit informer très largement le public sur le projet. Un dossier doit être transmis au Préfet et être constituée d’une notice explicative du projet, du plan de situation et du périmètre géographique concerné par l’expropriation ou l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser. A réception de ce dossier, le Préfet prend un arrêté par lequel il ouvre une enquête publique qui sera conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif. L’ouverture de l’enquête doit alors être mentionnée dans le journal du département concerné et faire l’objet d’un affichage en mairie 8 jours avant son démarrage. Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet. Suite à l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'intérêt public du projet est justifié, le Préfet peut prononcer l'utilité publique en prenant un acte déclaratif d'utilité publique (DUP). Cet acte doit être affiché en mairie et sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. L’administration doit ensuite transmettre une enquête parcellaire au Préfet détaillant précisément les parcelles à exproprier. Le propriétaire doit être prévenu, personnellement et par courrier recommandé, de l'ouverture de cette enquête. Le Préfet peut ensuite prononcer le transfert de propriété en prenant un acte de cessibilité, c’est-à-dire que la propriété peut être transférée à la personne publique expropriante. Cet arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.

La 2ème phase, judiciaire est destinée à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l'exproprié. Ainsi, lorsque le transfert de propriété a été déclaré par le Préfet, le transfert de propriété peut avoir lieu. Le transfert de propriété peut se faire  soit par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée, soit par saisie du Préfet du juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance (TGI). Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les 15 jours qui suivent l'arrêté de cessibilité. A cette date, le propriétaire du logement ne peut plus vendre, louer, faire donation ou hypothéquer son bien. En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par l’administration, l'exproprié conserve la jouissance de son bien. L’exproprié doit alors recevoir une proposition d’indemnisation de la part de l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ce courrier, l’exproprié dispose d’un mois pour apporter une réponse à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exproprié peut alors, accepter l’indemnisation ou réclamer une autre somme en détaillant sa demande. En l'absence d'accord amiable entre les deux parties, le juge du TGI doit être saisi et sera en charge de fixer l'indemnité par ordonnance. L’indemnité versée à l’exproprié comprend une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié et qui permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé ainsi que des indemnités accessoires versées si le juge considère qu'il y a préjudice. A l’issu de versement des indemnités à l’exproprié, l’administration dispose d'1 mois pour prendre effectivement possession du bien.


Catégories : Droit

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