Extrait de casier judiciaire

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Qu'est-ce qu’un extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire est une copie de votre casier judiciaire national indiquant les condamnations pénales prononcées à votre égard. Votre casier judiciaire comporte  plusieurs catégories nommées "bulletins", de 1 à 3. Le contenu de ces 3 bulletins varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être délivré par l’Etat à la personne concernée. Le bulletin n°3 Il comporte uniquement les condamnations les plus graves comme les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ainsi que la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?

Pour recevoir votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez réaliser votre demande par courrier au Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Vous pouvez également en faire la demande auprès de nos conseillers par téléphone afin qu"il réalise la démarche pour vous. Lors de votre mise en relation, il vous suffira de communiquer :

  • votre nom
  • prénom
  • date et lieu de naissance
  • votre adresse postale afin que votre extrait de casier judiciaire bulletin n°3 vous soit envoyé à votre domicile

 A l’issu de votre appel, l'extrait de votre casier judiciaire vous sera envoyé par courrier dans un délai de deux semaines environ, en tarif postal normal. Sachez que ce document est délivré gratuitement et valable 3 mois.

Quand est-il demandé ?

L’extrait de casier judiciaire n°3 peut être demandé lors de l’inscription à un examen ou un concours, lors d’une procédure de recrutement

 


Catégories : Service Public

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