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Ce site est un service privé d'information distinct des marques et services non-affilié à celles-ci. Le 118500 est un service de renseignement téléphonique.

Fourrière Bayonne

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Sommaire
  • La procédure de mise en fourrière
  • Contact fourrière de Bayonne
  • Téléphone de la fourrière de Bayonne
  • Adresse fourrière de Bayonne
  • Comment récupérer un véhicule à la fourrière de Bayonne ?
  • Perte définitive de votre véhicule
  • Contester la mise en fourrière à Bayonne
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Vous pouvez être confronté, sans le vouloir, à une mise en fourrière de votre véhicule. Cela peut se faire à votre insu ou en votre présence. Que faire lorsque vous êtes face à cette situation embarrassante ? Si la procédure est entamée par la fourrière de Bayonne, vous devez pouvoir entrer en contact avec elle. Quelles seront alors les démarches à entreprendre pour la contacter ? A combien s’élèvera le montant que vous paierez pour récupérer votre véhicule ? Les contacts que nous vous donnons pourraient vous permettre d’entrer en relation avec la fourrière Bayonne.

La procédure de mise en fourrière

Plusieurs raisons peuvent justifier une décision de mise en fourrière de votre véhicule. Il peut s’agir par exemple de :

  • La protection des aires publiques ou de la préservation de la sécurité des usagers de la route
  • Absence de contrôles techniques ou à défaut d’avoir procédé aux réparations demandées
  • Se retrouver en immobilisation pour une infraction en cours, même au-delà de 48 heures
  • Circuler dans les espaces naturels ou se trouver à l’intérieur d’un site ou paysage classé
  • Rouler à une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée qui est de 50 km/h
  • La gêne, la paralysie ou l’empêchement des autres véhicules de circuler
  • Trouble à la tranquillité publique
  • Le mauvais stationnement

Les requêtes d’enlèvement sont initiées nécessairement par les services de police municipale ou de police nationale. L’officier de police judiciaire (Opj) est amené à désigner une fourrière à Bayonne où votre véhicule sera immobilisé. Il se chargera de faire un procès-verbal dans lequel il va décrire les circonstances qui motivent la mise en fourrière, l’état du véhicule, etc. Si le constat est fait en présence du conducteur et/ou du propriétaire ainsi que du préposé à l’enlèvement, l’officier leur remettra une copie du procès-verbal.

La fourrière de Bayonne se chargera enfin d’enlever la voiture. Cependant, si le véhicule est toujours immobilisé et le déplacement vers la fourrière n’a pas été entamée, vous avez encore l’opportunité de récupérer votre véhicule aux mains du pouvoir public. Les cas de figure qui se présentent à vous pour le faire sont :

  • Le règlement des frais antérieurs à la mise en fourrière.
  • Un engagement à les régler par écrit.
  • Un engagement immédiat à libérer la voie publique.

Pour rappel, sachez que toute entrave à la mise en fourrière d’un véhicule est passible d’une peine d'emprisonnement de 3 mois et de 3 750 € d'amende.

Contact fourrière de Bayonne

Si l’enlèvement de votre véhicule se fait en votre absence, vous pourriez être en mesure de joindre la fourrière de Bayonne. Ses services sont accessibles via le téléphone, l’adresse, etc. du lundi au dimanche, 24h/24. Les véhicules embarqués peuvent être rendus à leurs propriétaires toute la journée, exception faite entre 2h et 6h du matin.

Téléphone de la fourrière de Bayonne

Pour récupérer votre véhicule, il y a des appels que vous devez passer pour vous inscrire dans une procédure. Il s’agit de :

  • La fourrière de Bayonne : Vous devez composer le 05 59 23 68 68 ;
  • Le Commissariat de police de Bayonne : Si vous avez été verbalisé par un OPJ du commissariat de police de Bayonne, le numéro à appeler est le 05 59 46 22 22
  • La police municipale de Bayonne : Au cas où vous avez eu affaire à un officier adjoint de la police municipale, il faut faire le 05 59 59 52

Adresse fourrière de Bayonne

Dans la mesure où vous souhaitez plutôt envoyer un courrier via la poste ou vous rendre sur place, vous pouvez utiliser les adresses postales ci-dessous :

La fourrière de Bayonne :

11 de l’avenue de Plantoun
Parking de l’ASB
(Association Sportive Bayonnaise)

Le Commissariat de police de Bayonne :

Commissariat de police Bayonne 64100
4 avenue de Marhum
64100 Bayonne

Police municipale de Bayonne :

2 Allées Paulmy
64100 Bayonne
France

Numéro 118500

Cartouche 118500

Comment récupérer un véhicule à la fourrière de Bayonne ?

Si vous avez pu avoir un interlocuteur au bout du fil ou une réponse favorable à votre courrier postal, vous devez vous rendre chez l’autorité policière ou municipale muni de certaines pièces listées ci-dessous. Ces documents faciliteront une "main levée de fourrière". Il s’agit de :

  • Votre permis de conduire
  • La carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)
  • Votre attestation d'assurance

Quand vous aurez obtenu une "main levée de fourrière" à la police municipale ou nationale, vous devez vous présenter directement à la fourrière. Des documents y seront aussi demandés :

  • La carte grise du véhicule
  • La carte verte d’assurance
  • Votre permis de conduire
  • Votre pièce d’identité
  • La facture des frais de fourrière

Tarif fourrière de Bayonne

Lorsque vous aurez obtenu "une main levée de fourrière", il vous reste à vous acquitter de frais de fourrière avant la récupération de votre véhicule. Cependant, vous devez savoir que les frais de mise en fourrière sont variables et sont fixés en fonction de divers critères énumérés ci-dessous :

  • Le type de véhicule
  • Le nombre de places de stationnement
  • Le nombre d'habitants de la commune
  • La voirie publique... 

Un arrêté publié au journal officiel de la République définit les différents tarifs et des disparités peuvent apparaître selon que l’on réside dans une grande ville, une ville moyenne ou une petite commune. En ce qu'il concerne la fourrière de Bayonne, les frais occasionnés sont les suivants :

Véhicule particulière

  • Remorquage : 117.50€
  • Amende stationnement gênant (de 35 à 135€)
  • Garde journalière : 6.23€
  • Expertise : 61€

Les deux ou 3 roues

  • Frais de pose du sabot : 7.60€
  • Remorquage : 113€
  • Garde journalière : 6€
  • Expertise : 30.50€

Poids lourds (3,5 à 7,5 tonnes)

  • Remorquage : 122€
  • Garde journalière : 9.20€
  • Expertise : 91.50€

Il faut savoir que les frais générés par les contraventions sont récoltés par les services de l’État. Une partie de la somme perçue est reversée à la ville de Bayonne pour le financement des activités d’intérêt général.  

Perte définitive de votre véhicule

S vous êtes informé de ce que votre véhicule est immobilisé à fourrière de Bayonne, sachez qu’il ne doit pas y séjourner longtemps. La fourrière de Bayonne vous fera néanmoins des relances. Au-delà de trois jours, un Expert sera commis pour une expertise. Il évaluera le coût de votre véhicule. Si la valeur marchande est supérieure à 726€, un délai de 45 jours vous est accordé. Et passé ce délai, la douane se saisira de votre véhicule pour la mettre aux enchères. Si le véhicule est évalué à moins de 726€, il sera alors envoyé dans une casse pour y être détruit.

Vous devez savoir que malgré la perte de votre véhicule, des montants vous seront imposés :

  • Les frais du "procès-verbal" pour mauvais stationnement
  • Les frais de gardiennage journalier jusqu’à la destruction
  • Les frais de destruction

Contester la mise en fourrière à Bayonne

En cas de mise en fourrière de votre voiture, l’officier de police judiciaire doit vous remettre un procès-verbal, en plus des amendes à payer. Etant donné qu’il s’agit d’une décision qui émane de la seule autorité compétente, vous pouvez la contester. D’autant plus qu’il est aussi fréquent de constater du zèle dans certains mode opératoire. Toutefois, il n'y a qu'une mise en fourrière effectuée de manière abusive en violation de la réglementation qui pourra faire l’objet d’une contestation légale.

On distingue alors deux cas :

  • Il peut être question d’un vice de fond : Ici, la mise en fourrière relève d’une décision qui n’était pas justifiée dans le fond, votre véhicule n’était pas stationné sur un emplacement réservé par exemple ou d’un 
  • Il peut être question d’un vice de forme. Dans ce cas, les procédures légales n’ont pas été suivies à la lettre. Sur le procès-verbal de mise en fourrière, ne figurent pas par exemple l'ensemble des mentions légales obligatoires.

Toutefois, il est de votre ressort de brandir des éléments de preuves incontestables, comme des photographies, des photocopies de documents, des témoignages de personnes présentes sur les lieux, des éléments vidéos, etc. Vous devez avoir à l’esprit qu’il s’agit uniquement de contester la validité juridique de la mise en fourrière de votre véhicule et non une demande de clémence ou d’une mesure gracieuse.


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