Fourrière Rennes

A propos de la Fourrière de Rennes

Pour avoir stationné de façon illégale, ou pour d’autres motifs empiétant sur le service public, les chances que vous retrouviez votre automobile à l’endroit initial sont très fines. Dans un tel cas, vous devrez être à même de joindre la fourrière de Rennes, afin de vous assurer que les autorités municipales de votre ville n’aient pas conduit votre véhicule en fourrière. Si vous souhaitez donc obtenir les informations sur les démarches à suivre pour le retrait de votre véhicule, en plus des moyens de contacts, nous avons répertorié pour vous dans cet article, les différentes procédures et tarifications qui s’appliquent à la récupération de votre véhicule à la fourrière de Rennes. En cas de nécessité, vous pouvez aussi joindre nos conseillers du 118500. Ils sont disponibles pour une mise en relation directe avec la fourrière de Rennes, ou pour vous communiquer les différentes coordonnées.

Les motifs de la mise en fourrière de votre véhicule          

Votre véhicule peut être enlevé par les agents de la police municipale pour plusieurs raisons qui vont à l’encontre du règlement de stationnement. Les motifs sont les suivants :

• Si votre stationnement empêche la circulation d’autres véhicules ou de passagers.
• S’il est fait de façon abusive, gênante ou dangereuse.
• Si lors de votre conduite, vous avez enfreint la vitesse maximale de 50km/h ou plus
• Non-exécution des réparations prescrites et non présentation aux contrôles techniques.
• Si l’immobilisation de votre véhicule est due à une contravention non abrogée sous les 48 heures.
• Dans la mesure où votre stationnement ou votre circulation entrave la protection des espaces naturels.

La procédure de mise en fourrière de votre véhicule

A Rennes, la décision de mise en fourrière de votre véhicule revient à la direction de la Police Municipale et du Domaine Public. Notamment, au service de la police municipale. La mise en fourrière de votre véhicule survient en cas d’infractions aux règlements de stationnement. Si vous vous retrouvez dans l’un des cas précités :

• Une fois l’infraction constatée par l’officier de police judiciaire ou par son adjoint, celui-ci immobilise votre véhicule, et détermine la fourrière dans laquelle il sera envoyé. Il établit ensuite une fiche faisant état du véhicule en votre présence si possible et celle du commis à l’enlèvement. Un duplicata vous est remis ou collé sur votre véhicule en cas d’absence. Par la suite, il mentionnera dans son procès-verbal, les raisons de la mise en fourrière de votre véhicule.
• Avant l’enlèvement, l’agent s’assure que votre véhicule ne fasse pas l’objet d’un vol. Si c’est le cas, votre assureur et vous, êtes tenus informés et le véhicule est conduit à la fourrière à titre conservatoire.
• L’OPJ fait enfin appel à une société de remorquage pour l’enlèvement de votre véhicule. Par ailleurs, celui-ci est maintenu à titre conservatoire une fourrière clôturée.
• En cas d’absence sur plusieurs jours, l’autorité ayant enlevé votre véhicule vous notifie son envoi en fourrière par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivants. Rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie dédiée.

Toutefois, vous disposez de deux recours avant le départ en fourrière pour empêcher la mise en fourrière et récupérer votre véhicule en vous présentant avant le début de l’enlèvement.

1^er cas : si vous arrivez avant que votre véhicule ne soit remorqué, vous devrez vous acquitter des frais d’opérations de la société préposée sur place afin de pouvoir y rentrer en possession.

2^e cas : si l’enlèvement a déjà commencé, dans ce cas précis, vous devrez :

• rétribuer les frais d’enlèvement à la société de remorquage ou signer une convention qui vous oblige à les régler par écrit.
• Prendre l’engagement de libérer la voie publique en respectant les stationnements.

 Conseil 118500 : Bon à savoir : Si vous faites obstruction à la mise en fourrière de votre véhicule, vous êtes passif de 3 (trois) mois de prison et d’une amende de 3750 €. En plus, de la suspension de votre permis durant 3 ans, vous perdrez 6 points sur celui.

Contacter la fourrière de Rennes

• Numéro de téléphone Fourrière Rennes

Vous avez appris que votre véhicule été conduit à la fourrière de rennes ? Vous souhaitez la contacter afin de connaitre le montant de la somme qu’il vous faudra lui régler pour récupérer votre véhicule ? Ou alors vous souhaitez contester la mise en fourrière et obtenir un remboursement ? Vous disposez de plusieurs canaux.

Si vous souhaitez une prise en charge rapide et personnalisée, vous avez la possibilité de joindre la fourrière automobile de Rennes par téléphone. Pour cela, il vous suffit de composer le 02 23 62 18 60. Aussi, vous pouvez lui envoyer un fax au 02 23 62 18 69.

Depuis le 18 Décembre 2018, les dates et les horaires d’ouverture de la fourrière se sont vues réglementées. Elle est disponible 6j/7 du lundi au samedi de 7h à 19h. Vous pouvez également bénéficier de ses services même les jours fériés.

• Adresse postale Fourrière Rennes

Dans la mesure où vous désirez vous y rendre pour récupérer votre véhicule, porter réclamation ou envoyer une lettre recommandée, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

Fourrière automobile

16 rue Jean-Marie Huchet

CS 63126

35031 Rennes Cedex

Contestation et remboursement des frais de la mise en fourrière

Que vous soyez présent ou absent lors de l’enlèvement de votre véhicule, vous avez la possibilité de contester la mise en fourrière de votre véhicule.

1^er étape : Assurez-vous que les motifs soient plausibles. Si la mise en fourrière s’est faite de façon abusive et que dans la forme, il n’y figure aucune mention légale obligatoire, vous pouvez seulement contester le délai juridique de la mise en fourrière.

2^e étape : Vous devrez prouver les faits avec des justificatifs (photocopies, témoignages, photographie, etc.) joints à une lettre recommandée que vous adressez au procureur de la république. Ce dernier pourra donc, au bout de 5 jours suivants votre requête, annuler ou confirmer la mise en fourrière.

3^e étape : Elle n’est pas obligatoire. Toutefois, il est possible que vous obteniez un remboursement des frais d’enlèvement et de garde journalière de votre véhicule dès lors que le verdict du procureur est à votre avantage. Pour cela, vous devrez avoir payé ces frais au préalable. Après quoi, vous disposez de 6 mois pour formuler votre demande par lettre recommandée avec AR auprès du Tribunal de Grande Instance. A ce courrier, vous devez joindre un justificatif du règlement des frais.

NB : Si le remboursement vous est refusé, vous pouvez toujours recourir à l’autorité compétente ayant tranché sur la décision de mise en fourrière. La requête doit se faire dans les 10 jours suivants l’information du refus de remboursement.

Récupération de votre véhicule en fourrière

Vous avez reçu la notification de la mise en fourrière de votre véhicule ? Nous vous recommandons de vous y rendre le plus tôt possible afin de le récupérer et éviter des frais supplémentaires. Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Rennes, vous devez vous munir de votre attestation d’assurance, de votre carte grise, de votre permis de conduire et d’un moyen de paiement. La récupération se fait selon deux principaux cas.

1^er cas : Vous pouvez récupérer votre véhicule ainsi que votre carte grise (si elle a été confisquée), dans les 3 jours suivants l’enlèvement de votre véhicule. Dans cette situation, vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel pour le remorquage de votre véhicule. Vous tiendrez informé les autorités compétentes sur le statut de ce professionnel. Aussi, vous vous acquitterez des frais de fourrière auprès du gardien de ladite entité.

2^e cas : vous souhaitez récupérer votre véhicule 3 jours après l’enlèvement ? Sachez qu’à compter du 4^e jour, votre véhicule est soumis à une expertise.

• Des vérifications de sécurité seront faites (les roues, les freins, les directions, etc.). Si votre véhicule est en bon état, vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter du jour suivant pour le récupérer sous réserve des documents susmentionnés.
• Si des visites techniques ou des réparations sont requises, vous devrez formuler une demande d’autorisation de sortie auprès des autorités de la fourrière de Rennes. L’autorité se doit de vous l’accorder. Après les contrôles, vous vous présenterez avec une facture détaillée confirmant la réparation du véhicule, ou un bulletin émanant du réparateur afin de rentrer en possession de votre véhicule. En plus, les documents précités doivent être joints.
• Dans le cas où votre véhicule est déclaré hors état de circuler, vous disposez de 10 jours pour le récupérer. Si la fourrière ne dispose d’aucune nouvelle de votre part dans les 30 jours, votre véhicule est réputé abandonné. A ce stade, les autorités de la fourrière peuvent décider de mettre votre véhicule aux enchères pour l’intérêt de l’Etat ou de le détruire.S’il est vendu, vous disposez d’un délai de 2 mois obtenir votre gain.

 Conseil 118500 : Bon à savoir : les frais de récupération doivent être remis au gardien. Pour le cas des expertises, les frais sont entièrement à votre charge. Au besoin, n’hésitez pas à contacter la fourrière de Rennes. A défaut, vous pouvez aussi appeler nos conseillers du 118500. Ils sont disponibles pour vous mettre en relation avec le service souhaité.

Fourrière rennes tarif

Afin de pouvoir récupérer votre automobile auprès du gardien de la fourrière de Rennes, vous devez au préalable, vous acquitter des frais correspondants. Ceux-ci sont différents des amendes liées aux dérogations primaires. Il faut noter que les tarifs de la fourrière sont variables en fonction des frais d’enlèvement, du type de véhicule, de la garde journalière, la voirie publique, etc.  Mais aussi en fonction des villes (grandes, moyennes ou petites). Pour le cas de la fourrière de Rennes, les tarifs sont les suivants :

• Pour les voitures particulières

Les opérations préalables : 15,20 €

L’immobilisation matérielle : 7,60 €

L’enlèvement : 120,18 €

La garde journalière : 6,36 €

Expertise : 61 €

• Pour les véhicules à 2 ou 3 roues

Les opérations préalables : 7,60 €

L’immobilisation matérielle : 7,60 €

L’enlèvement : 45,70 €

La garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

• Pour les poids lourds

L’enlèvement : (de 3,5 à 7,5 tonnes= 122 €); (de 7,5 à 19 tonnes= 213,40 €); (de 19 à 44 tonnes= 274,40 €)

Les opérations préalables : 22,90 €

L’immobilisation matérielle : 7,60 €

La garde journalière : 9,20 €

Expertise : 91,50 €

NB : Il faut noter que pour ce type de véhicule, seuls les frais de l’enlèvement varient en fonction du poids total en charge du véhicule (PTAC).

• Autres véhicules immatriculés (bus, semis remorques, camions, etc.).

Opérations préalables : 7, 60 €

L’immobilisation matérielle : 7,60 €

L’enlèvement : 45,70 €

La garde journalière : 3 €

L’expertise : 30,50 €