Les obligations entre bailleur et locataire

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Le bail immobilier

Un bail est un document contractuel qui atteste un accord entre un propriétaire bailleur et un locataire. Ce document, obligatoire, doit désigner les parties, la description du bien, le montant du loyer, l’utilisation de bien, les travaux à charge du bailleur, le montant du dépôt de garantie et la durée du bail. Le bail permet de sceller l’engagement du propriétaire et du locataire du bien. Toutefois, en signant ce document, les deux parties s’engagent à remplir différentes obligations l’un envers l’autres.

Les obligations du bailleur envers son locataire

En France, la location d’un logement est soumise à des règles strictes afin de ne présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire En effet, les principales caractéristiques d'un logement répondant aux normes de décence doivent être respectées, à savoir une surface minimale de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20m2, une ventilation et un éclairage naturel, fenêtre ou velux, l’accès à l’eau chaude et au chauffage, des branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement », un WC et une salle d’eau intérieure pour les logements de plus d’une pièce. Une fois loué, le bailleur s’engage vis-à-vis de son locataire à remettre le logement en état et à réaliser les réparations liées à sa décence. Durant toute la durée du bail, le bailleur est soumis à une obligation d’entretien du logement loué. Ainsi, il est dans l’obligation de prendre en charge l’ensemble des réparations nécessaires à la bonne jouissance de celui-ci, en intervenant sur la structure et les éléments essentiels des locaux.  Si le bailleur n'effectue pas les réparations demandées par son locataire, il peut être contraint d’être soumis à l'exécution forcée, la résiliation du bail avec dommages et intérêts ou la rétention des loyers avec autorisation du juge. Outre ces obligations, le bailleur est également tenu d’informer sur le locataire sur l’historique du logement comme les catastrophes naturelles ou technologiques, son risque de sismicité, plan d’exposition au bruit si le bien se situe à proximité d’un aéroport, la consommation d’énergie, la réception des services de téléphonie et de télévision.

Les obligations du locataire envers le bailleur

Au niveau législatif, les obligations imposées au locataire envers son bailleur sont moins strictes. Toutefois, en signant le bail, le locataire s’engage, dès lors, à payer son loyer au bailleur à la date convenu au sein du contrat, à respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble sans créer de troubles au voisinage. Le locataire est dans l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs , il est tenu pour responsable des dégradations qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d’une personne qu’il n’a pas introduit dans le logement. Si nombre de réparations et de travaux d’entretiens incombent au bailleur, le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et menues réparations. Si le bailleur souhaite réaliser des travaux d’amélioration, de performance énergétique ou d’entretien du logement, le locataire ne peut s’y opposer et doit laisser exécuter les travaux.  Toutefois, le locataire peut demander un dédommagement caractérisé par une diminution de son loyer dans le cas où les travaux durent plus de 4 jours.


Catégories : Droit Immobilier

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