Licenciement économique

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En France, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs sans que cela soit la faute  du salarié mais suite  à une suppression ou transformation d'emploi lié aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

Procédure de licenciement économique

Avant de lancer une procédure de licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements et  informer la Direccte des licenciements envisagés. Quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité, l’employeur doit avoir envisagé toutes les solutions possibles pour permettre de garantir l’emploi de ses salariés. Ainsi, il peut leur proposer un plan de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi ou une solution de reclassement que le salarié est libre d’accepter ou de refuser. Si aucune solution n’a été trouvée pour maintenir l’emploi du salarié, la procédure de licenciement économique se poursuit par un entretien préalable du salarié. La convocation du salarié à cet entretien doit être réalisée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre directement au salarié dans les 5 jours ouvrables précédant l’entretien. Dans ce courrier, il est obligatoire de faire apparaitre l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l'entretien, préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel et communiquer les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié. Lors de l’entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié les motifs du licenciement. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. A l’issu de l’entretien, si aucune solution de reclassement ou d’adaptation n’a été trouvée pour maintenir l’employabilité du salarié, licenciement du salarié doit être notifié par lettre recommandée. Cette lettre doit comporter un certain nombre de précisions et doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés (plus ou moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours). A réception de la lettre de licenciement, le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf s'il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité. A échéance du son préavis de licenciement, le salarié perçoit une indemnité de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence. Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.


Catégories : Carrière

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