Logement Social

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Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Le logement social a été créé pour améliorer les conditions de logement des couches populaires et moyennes. Les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fixés chaque année par décret et diffèrent selon la localisation, le type de conventionnement et la composition des ménages locataires.

Faire une demande de logement social en ligne

En France, toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier et transmettre une demande en ligne ou directement auprès d’un guichet. Le dossier doit être constitué des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant au sein du foyer ainsi que d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant au sein du foyer. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces pièces d'identité sur le site, prévu à cet effet, à l’initiative du Gouvernement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Nous vous recommandons de réaliser cette démarche en ligne car les démarches en sont facilitées.

Faire une demande de logement social en guichet

Toutefois, vous pouvez déposer une demande de logement social en vous adressant au guichet de votre mairie ou au guichet d’un bailleur social. Ce dossier doit comporter, le formulaire cerfa n°14069*02 rempli, votre copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, un document attestant de la régularité de votre séjour en France, ainsi que les copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire. Lors du dépôt de votre dossier, une attestation d'enregistrement vous sera délivrée mentionnant le numéro d'enregistrement de votre demande, la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande, le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement. La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation. Vous pouvez ensuite réaliser votre inscription définitive en déposant un dossier auprès d'un organisme HLM ou  auprès de la préfecture du département où vous souhaitez résider. Ce dossier doit être composé d’une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement ainsi que d’une copie de votre numéro d'enregistrement. Votre dossier sera ensuite examiné par la commission d’attribution. Si la décision est favorable,  vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. Si vous ne recevez pas d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement. Si votre demande est refusée, la décision de refus sera notifiée par écrit. Pour être accompagné dans les démarches de demandes de logements sociaux, obtenir des renseignements en étant mis en relation avec  la CAF, nos conseillers par téléphone sont à votre entière disposition. Ils vous conseilleront dans les démarches administratives à réaliser et vous orienteront vers le service administratif compétent.


Catégories : Service Public

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