PACS

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Le Pacs, ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune. Le Pacs produits également et effets et obligations concernant les droits sociaux, salariaux, les biens, le logement et la fiscalité du couple pacsé. Le Pacs peut être dissout de manière unilatérale

Conclure un Pacs

Vous souhaitez vous pacser et avez besoin d’être aidé dans vos démarches administratives ?  Le lieu d’enregistrement du Pacs doit être réalisé soit au Tribunal d’Instance, soit chez un notaire. Dans les grandes villes, cette démarche doit faire l’objet d’un rendez-vous au préalable. Lors de la conclusion du Pacs, les partenaires devront se présenter munis de nombreux documents, tels qu’une convention de Pacs signée par les deux partenaires, les actes de naissances de moins de 3 mois, les 2 cartes d’identité délivrées par l’administration publique, une déclaration conjointe de conclusion de Pacs correspondant au formulaire Cerfa n°15428*01, une attestation sur l’honneur déclarant l’inexistence du lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires et une attestation dur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires correspondant au formulaire Cerfa n°15431*01. Nos conseillers vous mettent en relation avec le Tribunal d'Instance ou la mairie, qui pourront répondre à vos questions et vous orientent dans la réalisation de vos démarches de conclusion de Pacs. Soucieux de vous venir en aide, nos conseillers pourront, sur demande, vous faire parvenir, par mail, les formulaires Cerfa à compléter et vous mettre en relation avec le Tribunal d’Instance pour prendre rendez-vous.

Modifier un Pacs

Vous êtes déjà pacsé mais souhaitez réaliser des modifications sur votre convention de Pacs ? C’est très simple, il vous suffit de rédiger une convention modificative de votre Pacs par le biais du formulaire Cerfa n°15430*01 en mentionnant les références de la convention initiale de Pacs, puis la faire enregistrer auprès du Tribunal d’Instance où a été conclu le Pacs. Cette démarche peut être réalisée sur place, au greffe du tribunal en vous munissant de la convention modificative et de votre pièce d’identité ou par courrier, en lettre recommandée en envoyant la convention modificative de Pacs et la photocopie des pièces d’identités.

Dissoudre un Pacs

En cas de décès de l’un des partenaires, ou de mariage c’est l’officier de l’état civil qui informe le greffier du tribunal d’instance de la dissolution du Pacs. Vous n’avez donc aucune démarche à réaliser. Toutefois, en cas de séparation, les ex-partenaires doivent adresser une demande par lettre recommandée par le biais du formulaire Cerfa n°15429*01 au greffe du tribunal d’instance.  Dans tous les cas, nos conseillers par téléphone sont à votre disposition pour vous mettre en relation avec la mairie ou le Tribunal d'Instance afin de répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches administratives d’obtention d’acte de mariage.

 Trouver le Tribunal d’Instance ou un notaire à proximité de votre domicile

Vous souhaitez franchir le cap et conclure un Pacs ? Nos conseillers par téléphone vous informent sur les démarches administratives à mettre en place, les formulaires Cerfa à compléter et vous orientent vers le Tribunal d’Instance ou le notaire le plus proche de votre domicile.


Catégories : Service Public

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