Permis de chasser

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En France, selon le Code de l’Environnement, la chasse se définit comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». En France la chasse est soumise à un permis de chasse et autorisée seulement à certaine période de l’année afin de pouvoir assurer la reproduction des espèces.

Le Permis de chasser

Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire. Le permis de chasse s'obtient à la suite d’une formation dispensée par la Fédération des Chasseurs de votre département.  À la suite de cette formation, vous devez vous inscrire à l'examen du permis de chasser au moyen du formulaire Cerfa n°13945*04 et de plusieurs pièces justificatives, à savoir, une photocopie de votre carte d’identité, 2 photos d’identités, un spécimen de votre signature, une copie de l’attestation de formation, un certificat médical attestant votre santé physique et mentale, une déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation, une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasse ainsi qu’un chèque de 46 euros à l’ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Lors de votre convocation à l’examen, vous devrez prouver votre capacité lors d’une épreuve théorique de 10 questions ainsi qu’une épreuve pratique sur le maniement des armes et la sécurité, sur un site adapté. Le permis de chasser est délivré par le Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Validité du permis de chasser

Chaque année, le chasseur doit faire valider son permis de chasser, selon la période et la zone géographique souhaitée en adressant une demande auprès de la Fédération Des Chasseurs. La demande de validation doit se faire au moyen du Cerfa n°12660*02, une déclaration sur l’honneur concernant l’assurance, une déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation, une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la validation du permis de chasse, un chèque relatif à la redevance. La validation annuelle du permis de chasse est obligatoire pour pouvoir chasser. Vous pourrez en faire la demande auprès d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales des Chasseurs.

Fédération Départementale des Chasseurs

Vous souhaitez être formé avant de passer votre permis de chasser ? Vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de chasser ? Vous êtes déjà titulaire d’un permis de chasser et souhaitez le faire valider ? Nos conseillers par téléphone sont à votre disposition pour vous mettre en relation avec la Fédérration Départementale des Chasseurs afin de vous informer sur le permis de chasser et vous orienter vers la Fédération Départementale des Chasseurs dont vous dépendez géographiquement.

 


Catégories : Service Public

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