Port d'armes

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En France, le port d’armes est soumis à une législation lourde et restrictive afin de garantir la sécurité sur le territoire français. Les armes sont classées en 4 catégories, A, B, C ou D, en fonction de leur dangerosité. Chacun des catégories, citées précédemment, doit faire l’objet d’une autorisation d’acquisition et de détention.   

Interdiction d’acquisition et de détention pour les armes de catégorie A

La détention d’une arme de guerre, arme à feu ou arme chimique est totalement interdite en France. Les armes concernées par cette catégorie sont les armes à feu d’épaule, permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement ; les armes à feu de poing, permettant le tir de 21 munitions sans réapprovisionnement ; les armes à feu à canon rayés dont les projectiles a un diamètre supérieur à 20mm et à canon lisse d’un calibre supérieur à 8.

Acquisition et détention pour les armes de catégorie B

Les armes de la catégorie B sont autorisées sous certaines conditions. La catégorie B concerne les armes à feu de poing non comprises en catégorie A, les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm, les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm, les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre, les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions, les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114, les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie et enfin, les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

Pour acquérir l’une des armes citées ci-dessus, il est indispensable d’être majeur ou d’être un tireur sélectionné pour participer à des concours internationaux, ne pas être fiché au fichier nationale des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, ne pas faire l’objet d’un régime de protection juridique, disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnation pour meurtre, assassinat ou violences volontaires. . . et enfin, posséder une licence en cours de validité délivrée par le Ministère des sports pour la pratique du tir. Après acquisition, les armes doivent être rangées à domicile, dans un coffre-fort ou une armoire adaptée.

Acquisition et détention pour les armes de catégorie C

Les armes de la catégorie B sont autorisées sous certaines conditions. La catégorie C concerne les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules, certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes, les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C, certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B. Pour acquérir l’une des armes citées ci-dessus, il est indispensable de posséder un permis de chasse de l’année en cours ou l’année précédente, délivré en France ou à l’étranger ou d’une licence de tir en cours de validité.

Acquisition et détention pour les armes de catégorie C

Les armes de la catégorie C sont segmentées en 2 catégories. D’un part les armes en vente libre, d’autre part es armes soumises à enregistrement. Les armes en ventes libres concernent tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les poignards, couteaux, matraques, certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes, armes à impulsion électrique de contact, les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés, les armes de collection antérieures au 1er janvier 1900, les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles. En revanche, certaines armes de la catégorie D doivent être soumises à enregistrement, notamment, les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, ses éléments et munitions. Si pour détenir une arme en vente libre il suffit uniquement d’être majeur, pour les armes soumises à enregistrement il est obligatoire de détenir un permis de chasse en cours de validité ou une licence de tir et de réaliser une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire Cerfa n°14700*04 transmise expressément par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Mise en relation

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Catégories : Droit

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