Rupture de bail

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Le bail immobilier

Un bail est un document contractuel qui atteste un accord entre un propriétaire bailleur et un locataire. Ce document, obligatoire, doit désigner les parties, la description du bien, le montant du loyer, l’utilisation de bien, les travaux à charge du bailleur, le montant du dépôt de garantie et la durée du bail.

Rupture du bail à l’initiative du locataire

Vous êtes locataire et souhaitez rompre votre contrat de location immobilière ? Vous pouvez réaliser cette démarche à tout moment en respectant quelques règles simples. Ainsi, si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de ce courrier marque le début de votre préavis, d’une durée de 3 mois. Durant cette période, vous êtes tenu de payer votre loyer, même si vous décidez de quitter le logement avant la date d’échéance de votre préavis. Le délai de préavis peut être ramené à 1 mois en cas de situation particulière comme la perte d’un emploi, une mutation, ainsi que si vous êtes bénéficiaires du RSA. Vous devrez alors fournir un justificatif à votre bailleur pour l’en informer. Pour en savoir plus sur la rupture de bail, vous pouvez joindre nos conseillers téléphoniques afin d'être mis en relation avec le service compétent.

Rupture du bail à l’initiative du bailleur

Si vous êtes bailleur, vous ne pouvez donner congés à votre locataire à tout moment. En effet, vous devez attendre la fin du contrat de location et mettre fin au contrat selon 2 motifs : si vous souhaitez récupérer votre bien pour le vendre inoccupé ou si vous souhaitez y habiter ou loger un parent proche. Dans le cas de la vente de votre logement, votre locataire est prioritaire pour acheter le logement et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S’il ne souhaite pas acquérir votre logement, il reste libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement, sans préavis. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits et démarches en tant que bailleur, nos conseillers téléphoniques vous mettent en relation avec le service compétent.


Catégories : Maison

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Avis Rupture de bail

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