Urbanisme

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Une autorisation d’urbanisme est une autorisation délivrée par l’autorité publique française permettant à celui qui en fait la demande de réaliser un projet venant toucher au droit d’urbanisme. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différentes autorisations d’urbanisme

En France, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme concernant la démolition de constructions ou tous travaux rendant inutilisables des locaux, les modifications de façade ou de toiture, les constructions inférieures à 20 m2 ou 40 m2 en "zone U" du plan local d'urbanisme, ainsi qu’un permis de construire pour les constructions supérieures ou égales à 20m2.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme, le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

La déclaration préalable de travaux

S’agit d’un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Cette déclaration est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance comme la réalisation d’un garage attenant à une maison ou un abri de jardin.

Le permis de construire

Cet acte administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est obligatoire pour les travaux de grande envergure comme la réalisation d’une construction nouvelle, indépendantes de tout bâtiment existant.

Le permis d’aménager

Cet acte administratif permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné comme la réalisation d’opération d’affouillement ou d’exhaussement.

Le permis de démolir

Cet acte est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.


Catégories : Service Public

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